Conditions Générales de Ventes (CGU)

Association « En Avant La Musique »

Siège social : 7 rue Liline, 91800 Brunoy
Siret : 793 252 040 00027

Préambule

L’Association « En Avant La Musique » propose des prestations musicales lors de divers événements, notamment des mariages. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du site internet, ainsi que les relations entre l’association, ses membres, ses clients, et les utilisateurs du site.

En accédant au site et/ou en faisant appel à l’association pour des prestations musicales, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Objet des CGU

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par l’association, y compris les services logistiques liés à la participation des musiciens aux événements (mariages, cérémonies, etc.). Ces CGV s’appliquent à toute personne ou entité sollicitant les services de l’association, ainsi qu’aux utilisateurs du site internet.

2. Description des services

L’association « En Avant La Musique » propose :

• L’animation musicale lors d’événements privés (mariages, réceptions, cocktails, etc.) ;
• La gestion administrative des formalités relatives à l’embauche temporaire de musiciens, notamment via le dispositif GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel).

3. Adhésion et formalités GUSO

Dans le cadre des prestations, les futurs mariés ou clients faisant appel aux services de l’association deviennent employeurs temporaires et doivent suivre les démarches légales obligatoires.

1. Versement de l’acompte : L’acompte est à verser à l’association à la signature du devis, il comprend un don de 300€ pour l’aider à financer l’ensemble de ses frais (salons de mariage, abonnements plateformes mariages, frais liés à la communication, achats matériels, tenues), auquel s’ajoute les frais de déplacement qui seront versé aux musiciens.
2. Informations requises pour le GUSO : L’association prend en charge, à votre place, la démarche d’adhésion et de déclaration des musiciens auprès du GUSO. Pour ce faire, les futurs mariés, en tant qu’employeur particulier, devront fournir les informations complémentaires suivantes: N° Sécurité sociale (NIR) + date, code postal, commune et pays de naissance. Plus d’informations.
3. Déclarations d’embauche : Un mois avant la date de la prestation, les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) suivies des déclarations (DUS) de chaque musicien sont effectuées par l’association auprès du GUSO.
4. Versement des salaires : Le jour de la prestation, le salaire net de chaque musicien est à leur verser accompagné du feuillet de déclaration imprimé et signé par l’employeur particulier. Ce feuillet vous est envoyé par mail dans le mois précédent le jour J.
5. Charges sociales : Dans les 15 jours après la prestation, l’ensemble des charges restantes (cotisations et contributions) sont à verser auprès du GUSO, en ligne, grâce à vos identifiants et mot de passe.

4. Logistique et conditions des prestations musicales

Pour le bon déroulement des prestations, les clients doivent respecter les conditions suivantes :

• Chaises : Une chaise sans accoudoirs doit être fournie par musicien.
• Repas : Pour les prestations longues (type vin d’honneur ou dîner), un plateau repas doit être prévu pour chaque musicien.

Prestation en extérieur :

Afin d’assurer la qualité des prestations musicales et la protection des musiciens et de leurs instruments, les conditions climatiques doivent être acceptables :

• Les musiciens doivent être à l’abri du soleil (sous une véranda ou une tonnelle, par exemple).
• En cas de pluie ou si la température est inférieure à 17°C ou supérieure à 28°C, une solution de repli en intérieur doit être prévue par les clients.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’association se réserve le droit d’annuler la prestation ou de la reporter (par exemple, au brunch du lendemain). Dans ce cas, l’acompte restera dû et des frais de déplacement pourront être facturés.

5. Responsabilité

L’association « En Avant La Musique » s’engage à fournir ses prestations dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, l’association ne pourra être tenue responsable en cas de :

• Force majeure ou d’événements imprévisibles empêchant la prestation (intempéries, panne de matériel, etc.) ;
• Dommages causés par des conditions d’accueil non conformes (absence de protection contre les intempéries, défaut d’équipement).

6. Modalités de paiement

• Acompte : L’acompte est à régler à la signature du devis.
• Solde : Le solde, incluant le paiement des musiciens, doit être versé le jour de la prestation, selon les modalités convenues dans le devis.
• En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais impartis, l’association se réserve le droit de suspendre la prestation sans préavis.

6 bis. Conditions d’annulation

En cas d’annulation de la prestation par le client, quelles qu’en soient les raisons, les dispositions suivantes s’appliquent :

• L’acompte versé à la signature du devis reste acquis à l’association, à titre d’indemnité forfaitaire, et ne pourra en aucun cas être remboursé.
• Les frais de déplacement engagés ou avancés par l’association restent dus, qu’ils aient été déjà versés ou non.
• 25 % du montant restant dû pour la prestation (hors acompte et frais de déplacement) seront facturés au client au titre du dédommagement pour les frais de préparation et le manque à gagner entraîné par le blocage de la date. Si l’annulation a lieu le jour même de l’événement, 100% du montant de la prestation sera dû.
• Toute annulation devra faire l’objet d’une notification écrite (courrier ou email) adressée à l’association.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients disposent d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer leur droit de rétractation, à condition que la prestation n’ait pas encore été exécutée.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus publiés sur le site de l’association (textes, images, vidéos) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est strictement interdite sans l’accord préalable de l’association.

9. Protection des données personnelles

L’association s’engage à respecter la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles (notamment le RGPD). Les informations personnelles collectées dans le cadre des prestations (ex. : numéro de sécurité sociale pour le GUSO) sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que pour les besoins de l’exécution du contrat.

10. Modification des CGV

L’association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs et clients via le site internet de l’association ou par mail. Les CGV modifiées entreront en vigueur immédiatement pour les nouvelles prestations. La version actuelle date du 15/10/2025.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sauf dispositions légales contraires.